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Legal information

Corporate structure: S.A.S. (Société par Actions Simplifiée – simplified joint-stock company)

Registered capital: €1,002,000 €

Directors:

  • Cédric Lachaumette, Chairman

  • Jacques Lachaumette, Managing Director

Nationality: French

Company activity: Carpentry, interior planning and decoration

APE business identifier code: 4332A

RCS (company register): B 393 887 385 CRETEIL

SIREN (unique French business identification number): 39388738500010

Communications Manager: Sandrine Lachaumette

Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société LACHAUMETTE CHAPUT met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la prestation des services définis aux Conditions générales de vente (CGV).

La société LACHAUMETTE CHAPUT s’engage à :

  • – Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du contrat conclu avec l’acheteur ;
  • – Informer l’acheteur de tout transfert de ses données vers l’UE et en dehors de l’UE ;
  • – Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Convention.
  • – Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu des CGV s’engagent à respecter la confidentialité
  • – Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dont elle aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • – Mettre en œuvre les mesures de sécurités pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.
  • – Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge, prévues par les CGV.
  •  

La société LACHAUMETTE CHAPUT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription, et notamment s’agissant de la garantie décennale. A ce titre, les données seront conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client, personne physique, dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@lachaumettechaput.fr ou par courrier postal à l’adresse postale 12 rue du Nouvelet – 94310 ORLY, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les informations collectées par la société LACHAUMETTE CHAPUT sont nécessaires à l’établissement de la facture sans quoi la commande ne pourrait être passée.

Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.